L’exonération de la redevance TV à 70 ans est possible pour les personnes âgées de 70 ans ou plus et qui remplissent certaines conditions. Pour bénéficier de cette exonération, il faut être non imposable sur le revenu de l’année précédente et ne pas être rattaché au foyer fiscal de quelqu’un d’autre. Découvrez plus de détails dans cet article.
Redevance TV : qu’est-ce que ?
La redevance TV est une taxe annuelle prélevée sur les foyers français possédant un ou plusieurs appareils permettant de recevoir la télévision, tels que les téléviseurs, les ordinateurs, les smartphones ou encore les tablettes. Elle est destinée à financer les différentes chaînes de télévision publiques (France Télévisions, Radio France, Arte…) ainsi que la production audiovisuelle française.
Le montant de la redevance TV est fixé chaque année par la loi de finances. En 2021, elle s’élève à 138 euros pour un foyer principal et 88 euros pour un foyer secondaire. Les foyers modestes peuvent bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de la redevance TV sous certaines conditions, telles que le montant de leurs revenus, la composition de leur foyer ou leur situation professionnelle.
Le paiement de la redevance TV s’effectue généralement en une seule fois, au cours du premier trimestre de l’année, par prélèvement automatique ou par chèque. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées.
Exonération de redevance TV à 70 ans : comment l’obtenir ?
Pour obtenir une exonération de redevance TV à 70 ans, vous devez remplir certaines conditions.
Tout d’abord, vous devez être âgé de 70 ans ou plus et être imposable à l’impôt sur le revenu en France. Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, vous ne pourrez pas bénéficier de l’exonération de la redevance TV.
Ensuite, vous devez ne pas être assujetti à la redevance TV en raison de la détention d’un poste de télévision. Si vous possédez un poste de télévision, vous devez le déclarer sur votre déclaration de revenus et payer la redevance TV.
Pour bénéficier de l’exonération de la redevance TV, vous devez remplir le formulaire de demande d’exonération de la redevance TV pour les personnes de plus de 70 ans. Ce formulaire est disponible sur le site internet de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ou auprès de votre centre des impôts.
Vous devez envoyer le formulaire de demande dûment rempli et signé à votre centre des impôts, accompagné des pièces justificatives demandées (par exemple, une copie de votre avis d’imposition sur le revenu).
Si votre demande est acceptée, vous recevrez une attestation d’exonération de la redevance TV, que vous devrez conserver soigneusement et présenter en cas de contrôle. Si votre demande est refusée, vous pouvez contester la décision en faisant un recours gracieux auprès de votre centre des impôts.
Exonération de redevance TV avant 70 ans : est-ce que c’est possible ?
Oui, il est possible de bénéficier de l’exonération de redevance TV avant l’âge de 70 ans dans certaines situations. Les personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) peuvent bénéficier de cette exonération. Les personnes bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et celles titulaires de la carte d’invalidité avec un taux d’incapacité d’au moins 80% peuvent également être exonérées. Les personnes ayant des revenus modestes peuvent également être éligibles à l’exonération sous certaines conditions. Il est donc recommandé de se renseigner auprès de l’administration fiscale pour connaître les conditions exactes et les démarches à suivre pour bénéficier de l’exonération avant l’âge de 70 ans.
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